MENTIONS LÉGALES

Avertissement

En utilisant le site «www.cem-mesures.fr » vous acceptez, dans leur intégralité, l’ensemble des dispositions et conditions mentionnées ci-après.

  1. Informations et comparutions de RTE

Le site « www.cem-mesures.fr» est édité par RTE Réseau de Transport d’Electricité, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2.132.285.690 euros dont le siège est à Paris La Défense, 1 Terrasse Bellini – Tour Initiale – TSA 41000 – 92919 La Défense Cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 444 619 258 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Vous pouvez contacter l’administrateur du site par courriel à l’adresse suivante : grt-webmaster-rte@rte-france.com

Directeur de la publication : Laurence POUJADE-MUGNIERY, directrice de la communication de RTE.

Conception et développement initial : Agence acte media www.actemedia.com

Hébergement du site : OVH

Ce site est optimisé pour la configuration minimum suivante :

  • Ecran : Résolution 1024 x 768 minimum
  • Navigateur supportant HTML 5 : Microsoft Internet Explorer à partir de la version 9, Firefox, Chrome, Safari.

Le site « www.cem-mesures.fr » est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, RTE pourra interrompre l’accès au site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

RTE ne saurait être tenu pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du portail, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

Le coût de l’accès et de la navigation sur le portail www.cem-mesures.fr est à la charge exclusive de l’utilisateur.

  1. Protection des données à caractère personnel (DCP)

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, le traitement automatisé de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du portail a fait l’objet, sous la référence DICAP/2015/3, d’une inscription dans le registre tenu par son correspondant informatique et libertés (CIL) de RTE, nommé le 21 décembre 2014.

Une donnée à caractère personnel se définit comme un élément permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique.

Par traitement de données à caractère personnel, il faut entendre au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés », toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel (DCP) quel que soit le procédé utilisé dont notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

  1. Information sur les traitements réalisés pour le fonctionnement du site www.cem-mesures.fr.

Dans le but d’assurer une information effective des traitements des DCP nécessaires au fonctionnement du site « www.cem-mesures.fr », RTE met à votre disposition un registre public de traitement. Celui-ci peut être communiqué sur demande auprès du Correspondant informatique et Libertés de RTE (cf. adresse au paragraphe 3.5).

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent site via le formulaire de contact ont pour finalité d’apporter à l’utilisateur des réponses à ses questions, en fonction des informations fournies. Elle ne seront utilisée que par RTE, et pour aucune autre finalité.

Elles font l’objet de traitements dont le responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » est Laurence POUJADE-MUGNIERY, directrice de la communication de RTE.

3.1 Droit d’accès aux DCP

Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’accéder aux DCP le concernant faisant l’objet d’un traitement. Dans ce cadre, toute personne peut notamment obtenir :

  • La confirmation que les DCP font ou non l’objet d’un traitement ;
  • Des informations relatives aux traitements (données, finalités, destinataires) ;
  • Communication de DCP la concernant

3.2 Droit de rectification des DCP

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne justifiant de son identité peut exiger que les DCP le concernant soient selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées dès lors que celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la suite de cette demande, le responsable de traitement justifiera au demandeur (sans frais pour celui-ci) qu’il a été procédé aux opérations demandées.

3.4 Droit d’opposition au traitement de DCP

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne a le droit de s’opposer à ce que les DCP le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime pour s’opposer à un tel traitement.

3.5 Les modalités pour exercer vos droits

Pour exercer ces droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition, vous pouvez contactez le correspondant informatique et Libertés de RTE, en justifiant de votre identité (copie d’une pièce d’identité en cours de validité), à l’adresse suivante :

RTE Mission sécurité confidentialité Correspondant Informatique et Libertés 1, terrasse Bellini TSA 41000 92919 La Défense Cedex

Mail : RTE-MSC-informatique-et-libertes@rte-france.com

Conformément aux dispositions de l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris en l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vous recevrez une réponse au plus tard dans le délai de deux mois.

  1. Respect de la législation

RTE informe les utilisateurs que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables au site « www.cem-mesures.fr ».

L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité pénale et civile engagée,  notamment à ne pas utiliser le site pour :

  • transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site,
  • transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres) dans les services interactifs proposés sur le portail, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, raciste, xénophobe, sexiste, pornographique, menaçant ou qui pourrait inciter à la haine ou au harcèlement et qui irait à l’encontre du droit au respect de la vie privée ou sans rapport avec les thèmes proposés,
  • transmettre, par quelque procédé que ce soit, tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc.

De plus, les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent également s’abstenir, s’agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

  1. Les conditions d’utilisation et informations contenues sur le site « www.cem-mesures.fr »

RTE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.

Toute exploitation non autorisée du site « www.cem-mesures.fr » ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site « www.cem-mesures.fr » (texte, image, etc…), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de RTE, en envoyant une demande par courriel à : grt-webmaster-rte@rte-france.com ou en écrivant à l’adresse :

RTE Direction de la communication 1, terrasse Bellini TSA 41000 92919 La Défense Cedex.

Par ailleurs, dans le cadre d’une telle autorisation, le demandeur sera tenu de citer sa source et RTE ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation que fera ce dernier des contenus qu’il reconnait utiliser sous sa responsabilité exclusive.

  1. Propriété intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus dans le site « www.cem-mesures.fr » ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de RTE soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Les données publiées sur le site « www.cem-mesures.fr » sont publiques et leur réutilisation est permise sous réserve de mentionner la source. Toutefois la modification, la dénaturation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite. Toute exploitation de ces données n’engage que la responsabilité de l’utilisateur. RTE ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse qui constituerait une contrefaçon sanctionnée au titre du code de la propriété intellectuelle.

Les marques de RTE ainsi que les logos figurant sur le portail sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de RTE est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

  1. Cookie et statistiques de consultations

L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site. L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d’audience etc. afin d’améliorer la qualité du site.

Les informations concernant l’utilisateur sont destinées exclusivement à RTE et ne seront transmises à aucun tiers.

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  1. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site « www.cem-mesures.fr » en direction d’autres ressources présentes sur internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, et expresse.

Toutefois, RTE n’étant pas l’éditeur de ces sites tiers, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, RTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

En cas d’utilisation d’un lien redirigeant vers le site « www.cem-mesures.fr » et qui porterait atteinte aux droits de RTE, l’entreprise se réserve le droit d’engager toutes actions ou poursuites nécessaires.

  1. Modification des informations légales

RTE se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

RTE fera ses meilleurs pour informer le public des éventuelles modifications de la présente notice.

  1. Droit applicable en cas de litige et attribution de juridiction

Le droit applicable est le droit français. Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France).